Contribution de la Métropole de Lyon à la Concertation sur le projet de plan de rénovation énergétique du bâtiment
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Le 24 novembre 2017, les ministres de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires annonçaient le projet de plan de rénovation énergétique du bâtiment. Ils ont souhaité que celui-ci fasse l’objet d’une large concertation auprès des parties prenantes d’ici fin janvier 2018.

A l’élaboration de la contribution de la Métropole de Lyon a participé Béatrice Vessiller, vice-présidente de la Métropole en charge de la rénovation thermique des logements. En voici ici un résumé. Les titres des axes et des actions ont été proposés par les ministères ; les points développés ici pour chaque action correspondent aux propositions de la Métropole de Lyon.

Axe 1 : Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale mieux identifiée et pilotée en associant l’ensemble des parties prenantes

Action n°1 – Définir des objectifs précis, ambitieux, réalistes et à coût maîtrisé

S’appuyer sur les retours d’expériences des acteurs locaux (notamment les plateformes de la rénovation), pour définir des objectifs réalistes à court terme (2023).

Soutenir, dans la durée, la montée en puissance des dispositifs locaux afin d’arriver à la massification dans le long terme. Cela doit se traduire par une stabilité des objectifs et des critères d’éligibilité aux aides publiques.

Articuler les différentes politiques des agences de l’Etat (ANRU1, ANAH2, ADEME3).

Prendre en compte les freins et leviers à travailler avec les acteurs de l’autorisation d’urbanisme et de la qualité architecturale.

Action n°2 – Améliorer la connaissance et se donner les moyens d’évaluer la politique engagée

Imposer des règles claires et précises pour la mise en oeuvre opérationnelle de l’ouverture des données de consommation de la part des distributeurs d’énergie.

Améliorer la connaissance notamment dans le champ des matériaux de construction sensibles pour sécuriser la pérennité et la qualité des travaux. Poursuivre le développement des avis techniques pour les matériaux bio-sourcés.

Accompagner les collectivités sur le plan méthodologique dans l’exploitation des différentes bases de données pour cibler les bâtiments les plus énergivores.

Prendre en compte la spécificité du parc collectif dans les bases de données et créer les outils appropriés pour les analyser à cette échelle.

Action n°3 – Unifier la communication sous une marque commune, qui rassemble et donne envie

S’appuyer sur le double niveau des campagnes de communication nationales reprenant le même fil rouge et des identités visuelles locales spécifiques qui commencent à être connues du public.

Lancer des campagnes nationales régulières et fréquentes qui renvoient sur les sites EIE4.

Construire des messages différenciés selon les différentes cibles (maisons individuelles, copropriétés…). Construire l’argumentaire autour des messages suivants : augmenter le confort, embarquer les travaux, valoriser son patrimoine, maîtriser les charges.

Action n°4 – Mettre en place un pilotage resserré, mais associant les acteurs à la mise en oeuvre du plan

Dans la gouvernance du Plan bâtiment durable, donner une place aux représentants des usagers propriétaires et copropriétaires.

Action n°5 – Mobiliser les collectivités territoriales à porter localement la mise en oeuvre du plan

Soutenir les efforts des acteurs déjà mobilisés et maintenir les aides régionales et de l’ADEME aux plateformes et aux EIE.

Affecter une partie de la Contribution climat énergie perçue par l’Etat aux collectivités locales compétentes pour les PCAET5, pour le financement, notamment, de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments des collectivités.

Axe 2 : Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation des logements en industrialisant les actions les plus efficaces

Action n°6 – Organiser des parcours d’accompagnement simples et lisibles et créer un réel guichet unique

Consolider le rôle des EIE comme points d’entrée dans les dispositifs de rénovation énergétique et définir leur rôle de manière homogène au niveau national. Les orienter pour qu’ils dépassent la simple dimension énergétique : protection du patrimoine, besoin d’entretien/rénovation globale…

Ne pas sous-estimer le besoin d’accompagnement des propriétaires, complémentaire au besoin de financement des travaux : donner des moyens en ingénierie autant qu’en investissement.

Action n°7 – Rendre les aides à la rénovation énergétique pour les bailleurs plus lisibles, efficaces et incitatives

Mieux adapter les dispositifs de financement, conçus au départ pour le logement individuel, au cadre de la copropriété.

Améliorer l’éco PTZ6 collectif (alléger l’administratif dévolu aux syndics, élargir l’assiette des travaux éligibles, permettre le prélèvement des remboursements sur le compte du copropriétaire, permettre le versement des sommes empruntées au début du chantier).

Faire des banques des partenaires à part entière, bien décidés à accompagner les collectivités et les particuliers pour la massification de la rénovation.

Profiter de la transformation du CITE7 en prime à l’horizon 2019 pour faciliter sa mobilisation en copropriété.

Pour favoriser les rénovations globales et l’atteinte du niveau BBC8, augmenter le financement du CITE et le taux de subventions de l’ANAH, et dans les deux types de dispositifs, augmenter les dépenses subventionnables.

Créer les conditions pour que le dispositif CEE9 soit mobilisable dans les copropriétés.

Permettre l’avance de subventions ANAH aux propriétaires très modestes en copropriétés qui votent un projet de rénovation énergétique.

Maintenir une stabilité des aides fiscales de l’ANAH sur plusieurs années.

Faciliter la création de sociétés de tiers financement qui pourraient financer la rénovation thermique à la place des propriétaires et être rémunérées sur les économies d’énergie.

Encourager l’utilisation de matériaux bio-sourcés : bonifier les différents financements, appliquer un taux de TVA réduit sur ces matériaux…

Faire apparaître sur le site « mes-aides.gouv.fr », dans la rubrique « aides au logement », les aides nationales et locales pour la rénovation énergétique.

Action n°8 – Mettre en place une politique industrielle de rénovation des passoires thermiques et de lutte contre la précarité énergétique

Préférer l’accompagnement d’un programme de travaux global avec de bons financements à l’échelonnement dans le temps d’un nombre important de gestes complémentaires à réaliser (qui pose des difficultés sur les plans technique, financier et de la gouvernance).

Ne pas perdre de vue l’importance d’un accompagnement du ménage par d’autres acteurs que les artisans – dont la mobilisation est certes nécessaire – pour prendre en compte d’autres besoins et encourager à faire des travaux complémentaires. Inclure un rôle d’information dans la montée en compétence des artisans et entreprises, qui sont des relais d’information majeurs auprès des ménages en logement individuel.

Faciliter la rénovation du parc locatif social : pour permettre aux bailleurs d’engager des opérations, envisager de ramener le taux de TVA de 10 à 5.5% sur les travaux de rénovation énergétique.

Action n°9 – Au-delà des aides, mettre en place un dispositif incitatif à la rénovation, pour engager un cercle vertueux

Réfléchir à l’application du passeport de la rénovation énergétique dans un logement en copropriété, dans lequel un pan d’actions relève de travaux en parties communes.

Si des dispositifs contraignants (de type « bonus-malus ») venaient à être envisagés à l’échelle des logements, veiller à les rendre compatibles avec des dynamiques de travaux cohérentes à l’échelle du bâtiment dans son ensemble.

Veiller à ne pas enclencher d’effets pervers avec le renforcement du rôle du syndic voire du conseil syndical évoqué pour améliorer la gouvernance des copropriétés dans la future loi sur le logement ELAN10 (projets à marche forcée, crainte de la prise de responsabilité par des membres de conseils syndicaux, fragilisation de nouvelles copropriétés…?).

Axe 3 : Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, en particulier dans le parc public au travers de la mobilisation de nouveaux financements et en ciblant les bâtiments du quotidien des Français

Action n°10 – Favoriser la rénovation du parc tertiaire public en mobilisant des financements innovants et en ciblant les bâtiments du quotidien

Soutenir, par des simplifications du décret du 27 mars 2016 portant sur les marchés publics, le recours à des modes de passation de marchés globaux de performance énergétique.

Soutenir l’investissement dans les projets de constructions neuves dans les domaines privilégiés (enseignements) qui engagent les collectivités au-delà des réglementations thermiques existantes vers des bâtiments BEPOS11 notamment.

Soutenir l’investissement dans les projets de réhabilitations thermiques et environnementales qui engagent les collectivités au-delà des obligations réglementaires. Affecter une partie de la CCE12 aux collectivités dotées d’un PCAET (cf action n°5) donnerait des moyens nouveaux pour financer ces projets ambitieux.

Permettre aux collectivités, dans le cadre des marchés publics de fourniture d’énergie, de s’engager auprès de porteurs de projets de développement de nouveaux moyens de production d’énergies renouvelables sur des durées de marché beaucoup plus longues (4 ans aujourd’hui).

Action n°11 – Maintenir une exigence ambitieuse en matière de rénovation du parc tertiaire privé

Fixer, sur le modèle de l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), un calendrier d’objectifs réalistes et engageant pour les collectivités sur leurs patrimoines.

Axe 4 : Accompagner la montée en compétences des professionnels du bâtiment et le développement de l’innovation pour l’essor de solutions industrielles, fiables et compétitives

Action n°12 – Mobiliser les professionnels dans la montée en compétences pour améliorer la confiance

Embarquer toutes les parties prenantes : acteurs de l’acte de rénovation du bâtiment, du conseil, de l’immobilier, de l’architecture, de l’ingénierie financière, des entreprises, de l’urbanisme et du patrimoine.

Elargir la réflexion sur la montée en compétence des professionnels du bâtiment à l’ensemble de la filière (architectes, prescripteurs/gestionnaires syndics…).

Simplifier les modalités de prise en charge de la formation professionnelle des artisans dans le domaine de la rénovation énergétique.

Limiter le coût du dispositif RGE13 pour les entreprises, tout en renforçant le contrôle des travaux effectués par les professionnels RGE.

Action n°13 – Développer et soutenir l’innovation

Faciliter et accélérer les certifications des nouveaux produits et matériaux (éco-matériaux…) afin d’en permettre l’assurabilité.

Agence nationale pour la Rénovation Urbaine.
2 Agence nationale de l’habitat.
3 Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
4 Espaces Info Energie.
5 Plan Climat Air Energie Territorial.
6 Eco-prêt à taux zéro.
7 Crédit d’impôt pour la transition énergétique.
8 Bâtiment basse consommation.
9 Certificat d’économie d’énergie.
10 Evolution du logement et aménagement numérique.
11 Bâtiment à énergie positive.
12 Contribution climat énergie.
13 Reconnu Garant de l’Environnement.