Conseil Métropole / Question orale : Logement et handicap
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Conseil de la Métropole du 9 juillet 2018

Question orale relative à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées

Déposée par les groupes Europe Ecologie – Les Verts, La Métropole Autrement, Lyon Métropole Gauche Solidaires et M. le Conseiller André Gachet

Une des principales mesures de la loi dite ELAN, adoptée en première lecture le vendredi 1er juin 2018 par l’Assemblée Nationale, est la diminution drastique du quota de logements neufs accessibles aux personnes porteuses d’un handicap. Désormais, seulement 10% des logements neufs devront être accessibles, contre 100% jusqu’à présent. Les 90% restants devant être adaptables.

L’argument des promoteurs de cette mesure est de considérer que cela peut servir les besoins d’un plus grand nombre de demandeurs, sur la base de statistiques indiquant qu’il y aurait moins de 10% de personnes porteuses d’un handicap en France.

Cette approche statistique du handicap serait proprement scandaleuse si elle n’était pas tout simplement erronée et en décalage total avec la réalité que vivent de très nombreux concitoyens.

En effet, selon l’Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance qui couvre les risques du décès et de la perte d’autonomie, ce sont 12 millions de Français qui souffrent aujourd’hui d’un handicap et 85% d’entre eux le sont devenus à partir de 15 ans.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, qui dépend du ministère de la Santé indique que 4,6 millions de personnes de 20 à 59 ans vivant à domicile, soit 14% de cette population, présentent une forme de handicap.

Aujourd’hui, de nombreuses personnes porteuses d’un handicap sont en établissement, chez leurs parents, dans leurs fratries, ou dans un logement adapté. Mais le mal-logement des personnes handicapées est une triste réalité, en particulier quand le logement enfin trouvé est éloigné des lieux de santé, de travail, de loisirs, de commerce, d’écoles et d’universités…

Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap, l’Etat, notre Métropole parlent beaucoup de « logement inclusif », c’est à dire de logements dans la ville, plus ou moins accompagnés selon les besoins par les associations, les services d’aide à domicile, et bien sûr les familles. Il faut donc trouver des logements pour répondre à cette aspiration légitime du bien vivre à domicile. Or, si on manque de logements, d’une façon générale, on manque tout particulièrement de logements adaptés !

Si on en réduit désormais le nombre à 10% des constructions neuves, les personnes en situation de handicap soit ne pourront plus trouver un logement adapté à un prix abordable, soit elles seront assignées à résidence car il leur sera très difficile d’en changer.

Quand on parle de logements adaptables, ne parle-t-on pas plutôt d’hypocrisie manifeste : une personne qui devient handicapée soit par l’âge, soit par la maladie, soit par un accident perd souvent son emploi, ses revenus diminuent de façon drastique, et son entourage doit subvenir à ses besoins quotidiens en complétant des allocations à revaloriser.

De plus, quelles garanties pourrons-nous avoir qu’un bailleur n’écarte pas d’office un candidat locataire qui a besoin de travaux, même simples, pour rendre accessible son logement ?

L’introduction de ce quota de logements est donc une véritable mesure discriminatoire et en totale contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie, sur la base de l’égalité, comme stipulé par l’article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010.

De nombreuses associations dénoncent ce recul sans précédent. L’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) parle de « forfaiture » et « d’absurdité sociale », tandis que le secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) accuse la duplicité du gouvernement par ces mots : «On ne peut pas d’un côté parler de société inclusive à toutes les sauces et d’un autre côté, réduire de façon aussi drastique la part de logements accessibles pour les personnes à mobilité réduite».

 Aussi, les groupes Europe Ecologie – Les Verts et apparenté-e-s, La Métropole Autrement, Lyon Métropole Gauche Solidaires, et M. le Conseiller André Gachet souhaitent :

  • Que la Métropole de Lyon demande aux bailleurs sociaux chez lesquels elle est majoritaire, qu’ils appliquent le principe de l’universalité pour l’accessibilité de leurs logements aux personnes handicapées ;
  • Que la Métropole de Lyon négocie avec les bailleurs sa garantie et ses financements en fonction du respect de ce principe d’accessibilité universelle des logements neufs aux personnes handicapées ;
  • Que les parlementaires reviennent par amendement sur la rédaction de l’article 18, pour un retour à celle initiale de l’article L.111-7-1 du CCH.