Conseil Métropole / Pour un véritable service public de la distribution d’électricité / Bruno Charles
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Conseil de la Métropole du 22 janvier 2018

Intervention de Bruno Charles

N° 2018-2570 – Lyon – Contrat de délégation de service public de distribution d’électricité et de vente aux tarifs réglementés – Avenant de prolongation

M. le Président, cher-e-s collègues,

Notre groupe votera cette délibération qui a pour objectif de rapprocher la fin du contrat de DSP de distribution d’électricité de la ville de Lyon et celui des autres communes de notre Métropole. Nous sommes en effet dans une situation paradoxale où notre conseil n’examine que la situation de la ville de Lyon, alors que les DSP de distribution de l’électricité du gaz des autres communes du territoire sont gérées par le SIGERLY.

Comme il serait absurde que les DSP des communes de notre Métropole soient traitées différemment, nous approuvons ce rapprochement qui permettra une négociation conjointe des nouveaux contrats en déclinant les orientations du schéma directeur des énergies que nous aurons adopté d’ici là.

Mais cette délibération nous permet de poser quelques enjeux. Les réseaux, électricité ou gaz, sont des éléments essentiels pour une transition écologique de notre territoire. Ils sont aussi un élément oublié par la loi de transition énergétique de 2015. Il appartient donc aux collectivités territoriales, communes, intercommunalité ou métropoles de se saisir des enjeux posés par les réseaux dont elles sont propriétaires, même si elles l’ont largement oublié.

En effet, les collectivités territoriales sont face à deux entreprises monopolistiques, GRDF pour le gaz et ici ENEDIS pour l’électricité qui dictent en réalité leurs volontés à nos collectivités. Or l’intérêt de l’entreprise et l’intérêt de la collectivité ne coïncident pas toujours.

Citons quelques enjeux sur lequel nous devrons être vigilants pour le renouvellement de la DSP :

  • La question des provisions pour renouvellement. Ces provisions ont été constituées pour le renouvellement du matériel du réseau. Elles ont été payées sur la facture de chacun des usagers que nous sommes. Aujourd’hui, ENEDIS demande aux collectivités l’abandon des provisions non utilisées. Cela représente une somme de 3 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités territoriales françaises.

Si nous voulons introduire les énergies renouvelables et intermittentes dans le réseau, nous avons besoin d’un investissement fort pour rendre les réseaux « intelligents », c’est-à-dire pour passer d’un réseau centralisé à des réseaux communicants et interconnectés. Si nous laissons partir ces provisions, nous paierons en réalité deux fois le changement de structure du réseau.

  • Les colonnes montantes. Pour ENEDIS, le réseau public s’arrête à l’entrée des immeubles, et non pas au compteur électrique. Cela représente également quelques centaines de millions d’euros.
  • Enfin, nous devons être co-décisionnaire sur le rythme, le montant et la localisation des investissements. Ce que l’entreprise refuse aujourd’hui.

Bref, nous devons nous réapproprier notre rôle d’autorité concédante, et la renégociation des contrats de DSP pour 2019 doit le permettre. Il s’agit de veiller à ce que l’intérêt des usagers de la métropole et la transition énergétique vers les renouvelables soient bien les priorités du concessionnaire.

 

Seul le prononcé fait foi