Conseil de la Métropole du 13 mai 2019
Intervention de Béatrice Vessiller
N° 2019-3507 – Révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon – Approbation – Renouvellement de l’institution du droit de préemption urbain
Monsieur le Président, cher-e-s collègues,
Après plusieurs années de réflexions et de débats, nous sommes aujourd’hui, après l’enquête publique, dans la dernière étape de la révision du PLU-H, qui fixera les grandes orientations de développement urbain et d’habitat, et définira les règles d’urbanisme règlementaire et les actions concrètes en matière d’habitat, pour répondre aux défis majeurs de notre territoire, qui sont, pour notre groupe, ceux de la transition écologique et de la solidarité, qui sont porteurs de création d’emplois et d’activité économique locale. L’enquête publique et le rapport de la commission d’enquête permettent-ils d’aboutir à un PLU-H qui améliorera les réponses à ces deux défis ? Ce sera le sens de notre intervention.
Plus de 11 000 observations ont été exprimées lors de l’enquête publique, dont de nombreux collectifs : c’est bien, mais à l’échelle de l’ensemble de la population, cela reste une implication citoyenne limitée qui doit nous inviter à améliorer nos dispositifs de concertation et d’appropriation de procédures et documents très complexes. Le travail des services, de tous les commissaires enquêteurs et des élu-e-s concerné-e-s a été gigantesque : nous tenons à les en remercier vivement.
À l’aune de l’urgence écologique actuelle, rappelée par les Marches pour le climat des derniers mois, mais aussi, il y a quelques jours, lors du sommet international sur la biodiversité, nous ne sommes pas surpris que la majorité des remarques du public portent sur des questions d’environnement. Elles ont conduit la commission d’enquête à formuler deux réserves qui doivent être levées pour que le PLU-H soit approuvé, l’une relative aux espaces naturels et agricoles, l’autre à la trame verte et bleue. Sur ces deux points, nous notons avec une certaine satisfaction que, Monsieur le Président, vous nous proposez des avancées réelles, même si nous les aurions souhaitées encore plus importantes. Cela va dans le bon sens, contrairement au gouvernement qui, tout en s’émouvant, début mai, devant le monde entier, de la menace de disparition de milliers d’espèces vivantes, prévoit de réduire le rôle du Conseil national de la protection de la nature, pour ne pas entraver les projets d’aménagement. Encore le fameux « en même temps » !?
Ainsi, les zones exigeant des coefficients de pleine terre augmentent de manière significative sur Lyon et Villeurbanne – et c’est très bien – 50 hectares supplémentaires sont réaffectés à une vocation naturelle et agricole, ou plus exactement sont maintenus dans cette affectation, alors que le projet arrêté les rendait urbanisables, ce qui fait un total de 750 hectares « rendus à la nature » sur tout le territoire. Pour autant, sans remettre en cause les secteurs concernés par ce reclassement qui sont essentiellement dans les couronnes périphériques du Mont d’Or et du plateau nord, ainsi qu’à Chassieu ou Saint-Priest, nous regrettons qu’il n’y ait aucun secteur en première couronne ni sur la zone de Lyon-Villeurbanne, car la partie dense de la Métropole a aussi besoin de maintenir des poumons verts en proximité, pour la qualité de vie de nos concitoyen-ne-s, pour rafraîchir la ville qui se réchauffe et absorber les gaz à effet de serre et les polluants qu’on respire ! Plusieurs exemples : dans Lyon 9ème, nous regrettons que l’extension du parc Montel soit réduite au profit d’un zone constructible ; à Villeurbanne, l’ancienne carrière du centre équestre de la Doua devrait garder une vocation d’espaces naturels au lieu d’être un secteur de projet. À Caluire, la Terre des Lièvres reste en zone économique, avec une partie est affectée à la création d’équipements publics, suite à l’enquête : nous souhaitions que l’ensemble des 5 hectares cultivés du terrain ne soit pas classé en zone agricole, alors que plusieurs dizaines d’hectares du Plateau des Maraîchers voisin le sont (classement en zone agricole A2), d’autant que ce classement est contradictoire avec le renforcement des commerces de proximité. Nous espérons que ceci pourra être rectifié lors d’une prochaine modification du PLU-H. Sur l’ensemble du PLU-H, il y a bien des emplacements réservés aux espaces verts et aux continuités écologiques, 80 au total dont 45 à Lyon et 14 à Villeurbanne, ce qui n’en laisse que 21 sur 57 communes ! Mais plusieurs de ces emplacements sont des bandes le long de parcs ou d’équipements existants, de surface tout à fait limités, ou bien ce sont des parcs en cours de réalisation, donc ne sont déjà plus des réserves pour l’avenir ! Évidemment nous nous réjouissons de la réserve de plus de 3 hectares pour le futur parc de Grandclément à Villeurbanne. Sur la trame verte et bleue, dont la commission d’enquête a exigé une meilleure lisibilité pour sa préservation, c’est un document très intéressant que je vous invite à consulter : à l’échelle de l’ensemble du territoire métropolitain, cette trame est très réduite sur Lyon-Villeurbanne, en matière de corridors à maintenir ou renforcer : à Lyon, seulement, les vallons du 5ème et 9ème, les axes Berthelot, Jaurès, Garibaldi, mais rien d’autre sur Part-Dieu, pas même la promenade Moncey, dont pourtant, il nous été dit qu’elle serait très végétalisée ! Sur Villeurbanne, c’est aussi assez mince : aucune continuité à préserver hormis les axes le long de la Doua (Bonnevay et boulevard du 11 novembre), la rive gauche du canal de Jonage, mais pas la rive droite, et même pas le boulevard E. Réguillon, dotée pourtant d’un alignement d’arbres sur le balcon villeurbannais dont d’aucuns vantent les mérites !
Outre le besoin de nature en ville, se pose aussi la question de la densification urbaine, que le PLU-H encadrera bien sûr, avec des exigences renforcées sur certains secteurs en matière de coefficient de pleine terre, et tant mieux ! Mais la commission d’enquête soulève à bon droit les besoins d’équipements publics, pour faire face à l’arrivée de nouveaux habitants. Nous doutons de l’affirmation selon laquelle, je cite, « le développement urbain s’accompagne des investissements nécessaires dans les communes (écoles, crèches, équipements sportifs) ». Rappelons que les communes comme la Métropole installent ces dernières années des écoles ou des collèges dans des bâtiments modulaires, signe que les besoins n’ont pas sans doute pas été assez anticipés ! La commission d’enquête recommande de réfléchir à une hausse de la taxe d’aménagement hors ZAC1 et PUP2, afin d’avoir des recettes plus élevées pour financer ces équipements. Ceci nous paraît fort pertinent. Un autre aspect de la densification est la question des hauteurs autorisées : plusieurs secteurs voient ces hauteurs baisser d’un étage après enquête (3 mètres de moins), notamment dans Lyon-Villeurbanne, et nous y souscrivons, mais il y a aussi quelques hausses, (et celles-ci sont alors de 2 étages : -1+2 = faites le compte !), ou un non-suivi de recommandation de baisse, comme sur la rue du 1er mars à Villeurbanne.
Plusieurs recommandations portent sur la performance énergétique et environnementale des bâtiments qui pourrait être renforcée sur certains secteurs et faire l’objet d’information sur l’architecture bio-climatique : nous y souscrivons pleinement ! En matière de rénovation du parc existant, la politique Écoréno’v montre tout son intérêt pour les immeubles sociaux ou privés, le programme d’actions en matière d’habitat permettra de la poursuivre, mais nous devons aussi y ajouter une intervention sur les logements sociaux réhabilités dans les centres anciens au cours des années 80-90 qui manifestent aujourd’hui un niveau plus que médiocre, faute d’entretien ou d’adaptations…
En matière patrimoniale, nous avons bien noté la hausse significative des périmètres d’intérêt patrimonial d’une part et des éléments bâtis remarquables, d’autre part, qui passent de 455 à 1700. Un recensement important a été fait sur Villeurbanne par une association, La Ville Édifiante, dont la qualité a été soulignée par la commission d’enquête, mais dont seulement deux propositions nouvelles ont été ajoutées ; c’est dommage…
Sur les mobilités, il y a une réserve de la commission sur la lisibilité des plans de stationnement et différentes recommandations pour exiger plus de places de stationnement dans le logement social ou dans les immeubles de bureaux situés dans des territoires éloignés du métro, tramway et insuffisamment desservis par les bus. Nous aurions préféré un objectif d’amélioration de la desserte en transports en commun plutôt qu’un encouragement à l’usage de la voiture à destination des lieux de travail. En revanche, nous approuvons l’actualisation du classement de nouvelles zones comme bien desservies en transports en commun car des lignes fortes de bus sont prévues ou déjà mises en place, ce qui a pour conséquence de réduire les exigences de stationnement afin d’encourager l’usage des transports en commun et des modes actifs.
L’habitat est l’objet de la première réserve de la commission d’enquête et de plusieurs recommandations. Nous approuvons les modifications apportées en réponse à la commission, qui sont des engagements plus opératoires sur la production de logement social et pour le respect de la loi SRU3, avec notamment des engagements financiers pour le logement social sur 2019 et 2020, des objectifs précis de logements à construire dans les communes SRU, et l’instauration de secteurs de mixité sociale dans une commune qui n’en avait pas. Les SMS4 sont en effet de bons outils pour garantir des minima de logement social dans les opérations, un outil qu’il faudrait, selon nous, déployer dans toutes les communes SRU d’une certaine taille.
Pour conclure, nous reconnaissons qu’il y a du plus dans ce PLU-H, même s’il n’est pas encore un PLU-H « facteur 4 » pour répondre à toutes les urgences écologiques, que ce PLU-H contribuera au défi de la solidarité au sein de la Métropole, en répondant mieux à la mise en œuvre du droit au logement pour tous. Mais nous voulons aussi souligner qu’en confortant l’attractivité économique du territoire, le PLU-H risque de renforcer l’aspiration des territoires proches et en difficulté, la Loire ou la vallée du Gier par exemple, et de brider des dynamiques positives dans ces secteurs : c’est pourquoi nous souhaitons que se mettent en place de véritables coopérations territoriales au sein de la région urbaine, au sein d’un pôle métropolitain élargi dans son périmètre et plus fort dans ces compétences, car c’est bien à cette échelle que nous devons faire la transition écologique et solidaire !
Nous voterons la délibération.
Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi
1 Zone d’aménagement concerté
2 Projet urbain partenarial
3 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
4 Secteur de mixité sociale