Conseil Métropole / Etablissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap – tarification / Bertrand Artigny
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Conseil de la Métropole du 5 novembre 2018

Intervention de Bertrand Artigny

N° 2018-3079 – Etablissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap – Enveloppe de tarification 2019

Monsieur le Président, cher-e-s collègues,

Notre groupe votera ce rapport.

Mais je souhaite profiter de sa présentation pour attirer votre attention sur une situation qui devient de plus en plus critique pour les établissements accueillant des personnes adultes handicapées.

En effet, il n’échappera à personne que la négociation des CPOM, acronyme de Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens, sous-entend que les établissements disposent de moyens et de ressources, tant quantitativement que qualitativement, nécessaires et suffisants pour atteindre les objectifs négociés avec la Métropole en matière de qualité d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement. Je rappelle que l’essence même de ces structures, est d’offrir un ensemble de services à des personnes dont le handicap est lourd et nécessite une prise en charge par un tiers.

Les budgets de ces associations sont très serrés et fortement structurés par leur masse salariale. Or, l’annonce par le gouvernement de la suppression des emplois aidés ou plutôt la réduction massive des crédits qui y sont alloués ont considérablement impacté la masse salariale de ces structures qui aujourd’hui se retrouvent dans une situation difficile économiquement.

Sans entrer dans des détails techniques de comptabilité, il faut savoir que désormais pour le même budget, ces associations peuvent faire appel à moins de personnels, que ces derniers sont dès lors très sollicités, ce qui entraîne de facto des niveaux d’absentéisme pour maladie de durée importante, et que pour les remplacer, il est nécessaire de recourir à de l’intérim, ce qui est très cher.

Ces structures se trouvent donc dans un engrenage infernal qui fait porter des risques certains sur la qualité de l’accueil et de l’accompagnement de personnes lourdement handicapées. Ce qui n’est pas acceptable.

Certes, un nouveau dispositif existe : les PEC (pour Parcours Emploi Compétences)  mais qui ne peuvent être signés que si les associations s’engagent sur une mise en situation professionnelle, un accompagnement et une formation, sous couvert de vérification par les conseiller-e-s de Pôle emploi, dont on sait toutes et tous qu’ils sont déjà surchargé-e-s.

Le résultat est catastrophique : les associations ne trouvent pas de ressources ou n’ont pas de proposition de Pôle emploi, et la boucle infernale continue.

J’en appelle donc à nos parlementaires qui siègent à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour sensibiliser notre ministre du Travail et notre préfet sur cette situation très critique afin que des aménagements soient proposés rapidement aux associations accueillant des personnes handicapées, et qu’elles puissent disposer rapidement de ressources dignes de ce nom.

Je vous remercie pour votre attention.

 Seul le prononcé fait foi

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