Conseil Métropole / Distribution et fourniture d’électricité / Bruno Charles

Conseil de la Métropole du 10 décembre 2018

Intervention de Bruno Charles

N° 2018-3205 – Rapport des délégataires de services publics – Activité de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés sur le territoire de la Ville de Lyon par les sociétés Enedis et EDF – Exercice 2017

Monsieur le Président, cher-e-s collègues,

Nous voulons à nouveau attirer votre attention sur le déséquilibre économique de ces contrats de concession des réseaux d’électricité.

Rappelons les faits : les réseaux de distribution d’électricité sont la propriété des collectivités territoriales. Depuis 2015, c’est la Métropole de Lyon qui s’est substituée aux communes.

Pour la ville de Lyon, qui avait historiquement gardé sa compétence, la Métropole est donc devenue l’autorité concédante. Les autres communes de la Métropole avaient délégué leurs compétences au syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise, le Sigerly, dont le périmètre allait au-delà de celui de la Métropole, et le Sigerly a donc été maintenu malgré la création de la Métropole.

C’est pourquoi nous n’examinons aujourd’hui dans cette assemblée que le rapport de la ville de Lyon, ce qui est un paradoxe.

Mais surtout, la loi a confié la gestion des réseaux à une entreprise qui a le monopole sur le territoire national, ENEDIS, filiale à 100 % d’EDF. Nous sommes donc dans un cas extrême où nous n’avons pas le choix de notre délégataire.

S’agissant d’un monopole, le tarif d’utilisation des réseaux, le TURPE1, c’est-à-dire la rémunération d’ENEDIS, est fixé au niveau national par la commission de régulation de l’énergie. Et cette rémunération d’ENEDIS se répercute sur les factures d’électricité de chacun des usagers. Le risque pris par l’entreprise est donc nul, puisque pour fixer le tarif, la commission de régulation de l’énergie prend en compte les coûts de l’entreprise, l’amortissement du matériel, et fixe également le niveau de rémunération, c’est-à-dire le bénéfice de la société.

Malgré l’existence et la garantie que constitue le TURPE, la société ENEDIS a provisionné des sommes importantes pour des travaux sur le réseau, travaux qui n’ont pas été faits. Or, ces provisions ne sont pas identifiées dans les rapports rendus par la société aux différentes autorités concédantes. Il y a dans les comptes d’ENEDIS des sommes perçues à tort sur les usagers et qui devraient être rendues soit à l’autorité concédante, soit aux usagers. Au niveau national cela se compte en milliards, pour notre Métropole cela se compte sans doute en dizaines ou en centaines de millions d’euros.

Malgré les négociations entreprises par France Urbaine avec la société pour obtenir un cadre de concession plus équilibré économiquement, il n’a pas été possible d’identifier et de revenir sur ces provisions.

Pour dire les choses clairement, EDF tente de boucher son déficit en pompant de l’argent sur les réseaux, dans le silence des collectivités concédantes. Cela permet d’une part de cacher la situation de quasi-faillite d’EDF due au coût du nucléaire, mais aussi d’éviter l’augmentation du prix de l’électricité, puisque l’État ne veut pas assumer une augmentation alors que le prix de vente à l’usager est inférieur au prix de production, ce qu’EDF ne cache pas.

Nous devons donc faire pression sur l’État pour rééquilibrer les termes du contrat qui nous lie à notre délégataire forcé et exiger une réelle transparence de la comptabilité. Et cela a une conséquence pratique très importante : nous apercevons dès lors que la transition énergétique vers les renouvelables est en fait moins chère que le maintien du système nucléaire.

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi

1 Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité