Conseil de la Métropole du 30 septembre 2019
Intervention de Bruno Charles
N° 2019-3762 – Lyon – Distribution d’électricité et fourniture aux tarifs réglementés de vente – Avenant n°6 de prolongation du contrat de concession
Monsieur le Président, cher-e-s collègues,
Nous voterons cette délibération et nous approuvons l’action de la Métropole de Lyon dans ce dossier. Mais il nous semblait nécessaire de pointer les enjeux qui se cachent derrière cette délibération de prolongation du contrat de concession. Il se joue là une partie qui dépasse la Ville et la Métropole de Lyon et qui concerne en fait toutes les collectivités de France.
L’enjeu de cette partie est la possibilité d’effectuer une transition énergétique vers les énergies renouvelables et la sobriété, et de réintroduire l’énergie dans les politiques urbaines. Et nous sommes pris en otage par une caste nucléocrate bien nichée au cœur de l’État qui cherche à faire obstacle à la montée en compétence des collectivités territoriales, ce qui revient à limiter son pouvoir.
On le sait, les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité sur leur territoire. Elles sont face à une entreprise qui dispose d’un monopole légal et qui a pris l’habitude d’imposer ses volontés sans aucun contre-pouvoir.
Or cette entreprise utilise les réseaux comme un instrument de son pouvoir et de sa stratégie, sans aucun égard et sans aucun respect pour les collectivités, ni d’ailleurs pour les usagers.
En témoigne l’absence totale de réponse d’ENEDIS aux 13 axes de négociations souhaités par le Grand Lyon et mentionnés dans la délibération. Prenons 3 exemples :
- Dans quel autre contrat de concession la question du patrimoine appartenant à la concession est-elle ignorée ? Qui est propriétaire des postes sources ? L’entreprise ou la collectivité ?
- Comment une entreprise concessionnaire peut-elle refuser à l’autorité concédante la fourniture des données qui permettent à celle-ci de définir une vision et une politique ?
- Comment peut-on laisser une entreprise provisionner des sommes pour le renouvellement du réseau, alors que ce renouvellement entre déjà dans le calcul du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (le « TURPE »), fixé nationalement par la commission de régulation de l’énergie, et donc prélever deux fois sur chaque facture les sommes nécessaires ?
Rappelons que les provisions accumulées à tort par ENEDIS ont été évaluées à 3 milliards d’euros au niveau national. ENEDIS demande aujourd’hui tout simplement leur abandon par les collectivités. Par une simple règle de trois, on peut estimer que ces provisions sont de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros pour le contrat de concession de la Ville de Lyon dont la prolongation nous est soumise aujourd’hui et de quelques centaines de millions d’euros pour l’ensemble des communes de la métropole.
Beaucoup d’autres collectivités en France font face à la même intransigeance de l’entreprise EDF, dont ENEDIS est une filiale à 100 %. L’intérêt général nous impose de ne pas céder.
Nous approuvons donc cette délibération.
Merci de votre attention.
Seul le prononcé fait foi