Aides à la pierre : non au désengagement de l’Etat // Conseil de la Métropole du 10 avril 2017 // Intervention de Béatrice Vessiller
Avec plus de 3900 logements financés en 2016 et une répartition quasi égale entre PLAi, PLUS et PLS, notre collectivité respecte bien les objectifs de l’État pour la délégation des aides à la pierre et les objectifs Programme local de l’habitat (4000 logements). Pour atteindre ce niveau élevé de production, la Métropole a consacré 21M€ et l’État 14.8M€.
En 2016 comme depuis plusieurs années maintenant, on est très loin de la parité entre l’État et la Métropole, et si on peut se réjouir que la Métropole maintienne un bon niveau d’investissement, nous regrettons une fois de plus que l’État ait lui reculé dans les moyens accordés, car les demandeurs de logements sont eux toujours là, à hauteur de plus de 45000 dans le fichier commun de la demande.
Le 1/3 des logements 2016 est réalisé en PLAi, ce qui est positif, tout en étant encore insuffisant, compte tenu des profils des demandeurs qui relèvent pour les 2/3 des plafonds PLAi. Concernant la répartition géographique, nous notons l’effort de rééquilibrage territorial avec 25% des logements financés sur l’Ouest de l’agglomération (c’était que 19% en 2015), une progression sur le secteur Lyon Villeurbanne avec 63% de la production (55% en 2015), ce qui est aussi un résultat intéressant car la demande sur le centre de l’agglomération est forte.
A noter aussi dans le bilan 2016, une production assez importante de 420 places en logement étudiant. Si le bilan du parc public est à saluer, sur le parc privé en revanche, c’est très décevant : seulement 62 logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés (dont la moitié sans travaux)!
Par ailleurs, près de 200 logements de propriétaires occupants modestes ont été financés dont 2/3 pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique. Là aussi, au regard des enjeux en termes de vulnérabilité énergétiques –le schéma directeur de l’énergie fait état de 50 à 90 000 ménages dans notre territoire -, nous sommes loin de répondre aux besoins.
Avec seulement 636 logements aidés dans le parc privé, et une consommation de moins de la moitié de l’enveloppe métropolitaine que nous avions voté, les résultats sont décevants : pourtant, les moyens d’animation sont en place, y compris en cohérence avec la plate forme ECORENO’V. Il faut rappeler que les décisions tardives côté ANAH et l’instabilité des aides dans le temps ont conduit à « perdre » des propriétaires, qui ont abandonné ou réduit leur projet.
L’ANAH a depuis stabilisé ses règles d’attribution, mais son budget reste néanmoins annuel, ce qui ne laisse une visibilité qu’à court terme, contradictoire avec le temps long nécessaire aux montages des opérations : dans une politique nationale de rénovation thermique véritablement ambitieuse, il serait nécessaire de donner à cette agence un budget pluriannuel, comme c’est le cas pour l’ANRU.
En termes de réalisation pour 2017 sur le parc privé, les objectifs affichés sont à la hausse, l’enveloppe déléguée aussi, c’est bien, mais les subventions par logement, elles, ne sont pas revues à la hausse, ce qui fait que pour certains ménages, le reste à charge est encore élevé.
L’Anah crée aussi un nouveau dispositif en faveur des copropriétés fragiles : ce sont des copropriétés qui ont des difficultés moindres que celles qu’on appelle « dégradées » qui font l’objet déjà d’une politique et de subventions spécifiques. Une copropriété est qualifiée de fragile si elle est en classe D ou plus et si elle a un taux d’impayés de charges de 8 à 15% : pour ce nouveau dispositif, que nous saluons, l’objectif 2017 est ambitieux ( plus de 1100 logements) : là aussi, il faudra bien croiser tous nos dispositifs d’animation et d’intervention territoriaux et travailler en lien étroit avec les communes pour identifier au plus vite les immeubles susceptibles d’être concernés et les amener au plus vite vers des travaux qui allégeront leurs charges et amélioreront leur confort et leur situation financière.
Concernant le parc social, les objectifs restent à 4000 logements pour l’année avec une répartition équilibrée entre les 3 types de logements (PLUS, PLAi, PLS), mais la baisse tendancielle de la dotation de l’État se poursuit avec seulement 11M€ annoncés (rappelons qu’il y a à peine quelques années, c’est 21M€ !). Il est totalement paradoxal, que notre dotation baisse alors que notre enveloppe 2016 a bien été consommée mais comme ’enveloppe régionale, elle, n’a pas été totalement consommée, l’enveloppe régionale 2017 baisse pour tous les territoires : ah, si seulement on avait un gouvernement de gauche…
Espérant qu’en cours d’année, nous aurons la bonne surprise de voir notre dotation augmenter, nous voterons cette délibération.
N° 2017-1916 urbanisme, habitat, logement et politique de la ville – Lyon – Délégation des aides à la pierre 2015-2020 – Bilan 2016 – Avenant n° 3 à la convention de délégation et objectifs 2017 – Parc public et parc privé – Individualisation totale d’autorisation de programme –