Les délais de prescription des délits financiers réduits par FN Buffet
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Communiqué des candidats écologistes de la 12e circonscription du Rhône

La loi n° 2017-242 sur les délais de prescription pour les crimes et les délits a été adoptée le 27 février dernier à l’Assemblée Nationale.

Francois-Noël Buffet, sénateur-maire d’Oullins, était rapporteur de cette loi et a glissé au dernier moment une disposition dérogatoire qui pour des infractions « occultes » ou « dissimulées» comme les abus de bien sociaux, les détournements de fond et autres délits financiers va réduire le délai de prescription à 12 ans. D’autre part ce délai partira « à compter du jour où l’infraction a été commise ». Jusqu’à cette loi le délai de prescription courrait à partir du jour où les faits avaient été découverts.

Dans cette même loi, toutes les autres infractions ont leur délai de prescription doublé : 20 ans au lieu de 10 pour un crime, 6 ans au lieu de 3 pour un délit.

Pour Hélène Dromain candidate EELV sur la 12ème circonscription du Rhône : « la fonction d’un député est de garantir par la loi une justice qui permet aux victimes, grâce à des délais de prescriptions suffisants, de poursuivre celles et ceux qui les ont abusés, volés. Les élus ne faisant bien évidemment pas exception à la règle. M. Buffet fait là un joli cadeau au monde des affaires et aux pratiques politiques tant décriées par les citoyens. Avec cette prescription, plus d’affaire Fillon ou Cahuzac !»

Pour Benjamin Giron candidat remplaçant sur la 12ème circonscription : « La proposition de FN Buffet va à l’encontre des règles d’exemplarité et de transparence exigées par les citoyens, comme l’ont rappelé les récentes affaires qui ont défrayées la campagne présidentielle. L’éthique en politique est un principe fondateur pour les écologistes. Contrairement à M. Buffet, nous voulons protéger les lanceurs d’alerte et lutter contre les délits financiers. »

Mercredi 10 mai 2017

2 réflexions au sujet de “Les délais de prescription des délits financiers réduits par FN Buffet

    1. L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L’Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République a promulgué la loi.

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