Fonds de solidarité pour le logement : ne pas réduire les subventions // Béatrice Vessiller // Conseil Métropole Lyon 10.04.2017
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Conseil de la Métropole du 10 avril 2017 // Intervention de Béatrice Vessiller

Cette année encore, le budget global du FSL et des actions de maintien ou d’accès au logement baisse selon notre règle interne de baisse de 6% aux associations dans le cadre du chantier Marges de manœuvre.

Vous nous proposez de maintenir les aides directes aux ménages et de baisser l’aide aux opérateurs, dont l’action est pourtant indispensable dans l’accompagnement social ou la médiation locative.

Nous regrettons cette application systématique et souhaitons qu’à partir de 2018, nous maintenions nos financements sur ces compétences sociales métropolitaines, compte tenu de la situation de la précarité du logement.

En particulier, l’aide à la sous location ou baux glissants est utile pour des ménages qui ne peuvent pas passer tout de suite en location classique mais qui peuvent libérer des places d’hébergement et aller dans un système intermédié pour quelques mois, voire une année, avant d’accéder à un logement banalisé.

Eh bien, en 2017, le budget pour ces actions aux 6 opérateurs concernés, baisse réellement de 6% , de 149 000 à 140 000 en 2017 ( on parle de 9000€… !) : c’est fort dommage, d’autant que nous aurions tout intérêt au contraire à donner plsu de moyens à ces opérateurs pour augmenter le nombre de logements concernés ( 67 c’est bien peu en 2017 !) tout en développant en même temps le conventionnement dans le parc privé, afin d’avoir une offre plus importante de logements abordables pour des publics modestes et très modestes, puisque nous savons bien que le parc public ne peut seul répondre à tous les besoins.

Les acteurs de la médiation locative apportent ainsi à des propriétaires bailleurs privés une certaine sécurité dans la gestion de leur bien et répondent à des besoins de logement. C’est du gagnant-gagnant, pour un cout d’argent public, somme toute limité.

Concernant les dépenses du FSL énergie, 3000 ménages aidés, un chiffre assez stable, hélas, qui doit nous conduire à accélérer la lute contre la précarité énergétique. 800 000 € mis chaque année pour solder des impayés d’énergie, c’est un puits sans fonds si on ne résout pas le problème à la source par des travaux d’économie d’énergie dans les logements passoires énergétiques.

A ce titre, l’expérimentation menée sur le territoire St fons Vénissieux est très intéressante : Soliha est chargé de faire une visite des ménages bénéficiaires du FSL énergie pour vérifier si un problème sur le bâti est à l’origine de la facture d’énergie ; si c’est le cas, un accompagnement vers un programme de travaux sera enclenché.

Outre la source du fichier FSL énergie, nous souhaitons qu’à partir du travail important mené pour le SDE, on puisse territorialiser les 50 à 90 000 ménages en vulnérabilité énergétique et ainsi avoir une approche plus pro active (et pas seulement curative) pour ceux dont le logements mérite un programme de travaux, en activant nos différents dispositifs existants, notre dispositif ECORENOV, « Habiter mieux », le programme de l’Anah, ou celui en cours de mise en place sur les copropriétés fragiles.

La politique de rénovation thermique des logements et de lutte contre la précarité énergétique s’inscrit dans la politique sociale du logement et même plus largement dans notre politique sociale car au-delà des conséquences financières dramatiques, la précarité énergétique a des impacts sur la santé avérés, comme l’a montré une étude la fondation Abbé Pierre, avec notamment des pathologies chroniques ( bronchites, anxiété, dépression, maux de tête… et des symptômes associés (crises d’asthme, irritations oculaires…).

La Fondation explique aussi que rénover les 7 millions de passoires énergétiques en France permettrait d’économiser 800M€ de dépenses de santé.

C’est pourquoi les opérateurs qui œuvrent au repérage et à l’accompagnement de ces ménages mènent une action indispensable, qui là encore justifie qu’on ne baisse pas notre budget sur le FSL.

N° 2017-1875 développement solidaire et action sociale – Fonds de solidarité pour le logement (FSL) –

Programmation et engagement financier 2017 –

N° 2017-1876 développement solidaire et action sociale – Actions favorisant l’accès et le maintien dans le logement – Attribution de subventions aux associations pour 2017 –