Conseil Métropole / Aides à la pierre / Béatrice Vessiller
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Conseil de la Métropole du 27 avril 2018

Intervention de Béatrice Vessiller

N° 2018-2757 – Délégation des aides à la pierre 2015-2020 – Bilans 2017 – Parc public et parc privé – Avenants n°4 aux conventions de délégation pour l’année 2018 – Programme d’actions territorial 2018 – Individualisation totale d’autorisations de programme

M. le Président, cher-e-s collègues,

Le bilan 2017 montre une année de forte production de logements sociaux (4349), même supérieure aux objectifs (4000), avec notamment, outre l’offre classique de logements familiaux en PLUs1 et PLAi2, une offre sur des segments où il en manque dans notre territoire : le logement étudiant (550 places), et des établissements pour personnes handicapées et d’autres pour personnes âgées, qui explique la forte part du PLS3 dans l’ensemble de la programmation. Notons aussi 182 logements construits au titre de la reconstitution de l’offre démolie dans le cadre des projets ANRU4. Nous regrettons  une baisse de la répartition dans les communes SRU5 et souhaitons donc que la tendance puisse s’inverser en 2018 pour un bon rééquilibrage dans le territoire métropolitain. De même, la production de grands logements est inférieure aux objectifs, ce qui est dommage pour répondre à la demande des familles. A ce titre, le choix de plusieurs communes de la Métropole notamment Villeurbanne d’imposer des tailles de logements dans certains secteurs, dans le futur PLU-H6, est une disposition intéressante pour s’assurer de ce type de production. Peut-être pourrait-elle être activée dans plus de communes… L’effort financier de la Métropole reste important en 2017 avec plus 22M€ consacrés à cette politique, tandis que l’Etat y a consacré 11.3M€ (soit un total de près de 34M€).

Concernant le parc privé, ce sont 1700 rénovations qui ont été co-financées par l’ANAh7 et la Métropole, soit près de 3 fois plus qu’en 2016 avec une hausse en copropriétés, et dans la lutte contre la précarité énergétique. La dynamique créée par la plateforme ECORENo’V permet de toucher des ménages à ressources modestes ou limitées : nous sommes bien dans un double objectif social et environnemental de l’éco-rénovation. En revanche, la mobilisation du parc privé pour du logement à loyers maîtrisés est toujours difficile : à peine 70 logements privés conventionnés sur un an, soit le même niveau que les années précédentes, n’est pas un résultat satisfaisant.

Pour 2018, nous souhaiterions que les objectifs de logements de propriétaires bailleurs financés dans ce cadre soit plus élevé : peut-être qu’avec l’Appel à manifestation d’intérêt « Le Logement d’abord », pour lequel la Métropole a été retenue, nous pourrions aller au-delà des objectifs modestes fixés dans la délibération. Mais il est probable que les fruits du Logement d’abord ne soient « murs » – si je puis dire – qu’en 2019 ?

Pour le parc social, l’Etat fixe des objectifs élevés de 4010 logements sociaux avec une dotation de 12M€ plus élevée qu’en 2017. L’objectif de production est lui aussi plus élevé qu’en 2017 ; c’est louable, mais quelle injonction paradoxale, après la loi de finances 2018 qui impose aux bailleurs une baisse des loyers pour compenser la baisse des APL8 ! Une baisse, rappelons-le, décidée par le gouvernement arbitrairement et unilatéralement… Et qu’on ne me réponde pas que l’Etat augmente son enveloppe : c’est vrai mais le montant de subvention par logement, lui, n’augmente pas et comme les bailleurs auront moins de fonds propres disponibles par logement neuf (à cause de la baisse des loyers sur le parc existant), comment pourraient-ils produire plus ?!

Et qu’on ne dise pas non plus que la loi ELAN9 va demander une hausse du rythme de ventes des logements HLM10 pour créer des fonds propres (objectif de 8000 à 40 000 ventes par an) : une solution qui n’est qu’une illusion (technocratique, ou pour le moins, très théorique), car les ressources des locataires HLM ne vont pas subitement augmenter, (ou à peine avec la suppression partielle de la taxe d’habitation) ; et donc leur capacité à devenir propriétaire de leur logement ne sera pas par miracle décuplée !

Pour conclure, si nous souscrivons aux objectifs quantitatifs de production de logements sociaux, nous sommes inquiets sur la capacité des bailleurs à les atteindre, dans le contexte nouveau et particulier de 2018 pour le logement social.

Nous voterons favorablement.

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi

1 Prêt locatif à usage social

2 Prêt locatif aidé d’intégration

3 Prêt locatif social

4 Agence nationale pour le renouvellement urbain

5 Solidarité et renouvellement urbain

6 Plan local d’urbanisme et de l’habitat

7 Agence nationale de l’habitat

8 Aide personnalisée au logement

9 Evolution du logement et aménagement numérique

10 Habitation à loyer modéré